Ne laissez personne prendre en otage
vos funérailles.

Plus de 200 professionnels funéraires soutiennent le mouvement !

Bien conscients que ce combat concerne tous les indépendants du funéraire, les fournisseurs, et surtout les familles et les souscripteurs de contrats obsèques, des opérateurs funéraires indépendants ont créé le Mouvement « Je choisis mes pompes funèbres » afin de fédérer toutes les entreprises concernées, dénoncer les dérives et se faire entendre auprès des politiques et des citoyens. L’association « Je choisis mes pompes funèbres – le mouvement » vise à défendre les intérêts des familles et la liberté d’entreprendre.

OBJECTIFS DU MOUVEMENT

1 | FAIRE RESPECTER LA LOI :

• Toute prise d’intérêt à l’occasion ou en prévision des funérailles est interdite (Article L2223-33 du CGCT)
• Il est interdit pour un assureur d’exercer une autre activité que la sienne en assurance-vie. Il n’a donc pas le droit de proposer des prestations
funéraires, ni un prestataire (Article R322-2 du code des assurances)
• Toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit
défini est réputée non écrite (Article L2223-34-1 du CGCT).

2 | CLARIFIER LA LOI À LA SOUSCRIPTION ET À L’EXÉCUTION DES CONTRATS POUR PLUS DE TRANSPARENCE :

• Obligation pour les banques, assurances, mutuelles et plateaux d’assistance d’informer les familles sur leur faculté de choisir leur opérateur
funéraire :
· Confirmation écrite obligatoire
· Mise à disposition de la liste des opérateurs funéraires habilités
· Application à l’ensemble des contrats (y compris ceux déjà souscrits)
• Interdiction pour les banques, assurances, mutuelles et plateaux d’assistance de référencer des entreprises ou groupements funéraires pour
l’exécution des contrats.