Séance publique du 4 décembre 2018 au Sénat
Monsieur le sénateur Sueur, je vous remercie de votre question et de votre signalement. Chacun connaît votre engagement de longue date pour améliorer le fonctionnement du marché des prestations d’obsèques. Vous êtes ainsi à l’origine de diverses dispositions qui les encadrent et d’initiatives ayant permis la reconnaissance du statut juridique particulier, si je puis dire, des cendres des défunts. Comme vous le savez, les contrats d’assurance obsèques impliquent l’action conjointe d’un assureur, dont le rôle est de fournir le volet « assurance-vie » du contrat, et d’un opérateur funéraire, qui se charge des prestations funéraires proprement dites. Les services du ministère sont tout à fait disposés à mener un travail commun avec vous, monsieur le sénateur, pour déterminer dans quelle mesure certaines offres « packagées » ne respecteraient pas la lettre ou l’esprit des dispositions de l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales. Nous savons que certains prestataires rencontrent des difficultés pour établir une offre adaptée. Cependant, la loi doit être appliquée dans son intégralité. Dans la mesure où les signalements que vous nous faites ne nous sont pas connus de manière suffisamment précise pour que nous puissions vous apporter une réponse technique à ce stade, le ministère de l’économie et des finances souhaiterait pouvoir continuer à travailler avec vous sur la base des éléments les plus concrets dont vous pouvez disposer. Nous pourrons alors définir la réponse réglementaire la plus adaptée à la situation.