L’ACPR confirme que le choix du prestataire chargé de l’organisation des funérailles reste libre jusqu’au dénouement du contrat, et ce même dans le cas où ce dernier fait explicitement référence à un opérateur funéraire spécifique.
23/02/2021
23/02/2021
L’ACPR confirme que le choix du prestataire chargé de l’organisation des funérailles reste libre jusqu’au dénouement du contrat, et ce même dans le cas où ce dernier fait explicitement référence à un opérateur funéraire spécifique.