Question écrite n° 08553 de M. Jean-Pierre Sueur publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 – page 370
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le respect de la législation en vigueur relative aux contrats obsèques, suite aux réponses reçues à sa question écrite n° 07131 (Journal officiel du 27 décembre 2018, p. 6778) et à sa question orale n° 0465S. Il lui fait part de son étonnement devant le fait que dans la réponse en séance plénière le 4 décembre 2018 apportée à sa question orale, qui portait sur les fraudes constatées concernant des contrats de prestation d’obsèques « packagés », le ministère a fait état de sa méconnaissance sur ce dossier en précisant que « les signalements ne sont pas connus [du ministère] de manière suffisamment précise pour qu’[il puisse] apporter une réponse technique à ce stade ». Or, dans une réponse à une question écrite portant sur le nécessaire respect de la liberté de choix d’un prestataire funéraire lors de la souscription d’un contrat obsèques, le ministère affirmait que « les corps de contrôle de l’État, à l’occasion des enquêtes qu’ils diligentent dans ce secteur sont vigilants concernant la bonne information des souscripteurs. Ainsi, ils vérifient, au cas par cas, la conformité des méthodes de vente utilisées par les sociétés proposant des contrats obsèques, aux règles de protection des consommateurs, et le cas échéant prennent toute mesure appropriée pour que les opérateurs se mettent en conformité ». Il lui rappelle qu’il apparaît que des banques ou sociétés d’assurance continuent de proposer, massivement, des contrats packagés qui ne respectent pas strictement les termes de l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités locales en vertu duquel « toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite ». Il apparaît aussi que certaines banques ou sociétés d’assurance usent de divers stratagèmes pour donner l’illusion que la loi est respectée quand bien même elle ne l’est pas puisque les contrats souscrits ne sont pas effectivement assortis d’un descriptif qui doit être à la fois détaillé et personnalisé des obsèques envisagées. Il lui demande quelles mesures précises il compte prendre pour qu’il soit mis fin à ces pratiques strictement contraires à la loi et que les contrevenants soient sanctionnés.