Question écrite n° 18666 de Mme Frédérique Meunier publiée au JO le 09/04/2019 – page 3154
Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’obligation qu’ont les organismes proposant des contrats d’obsèques d’informer clairement sur la totale liberté de choix de l’entreprise qui assurera les obsèques. Or, dans certains contrats établis par des banques, des assurances ou des mutuelles, il arrive qu’un groupement funéraire soit désigné par défaut, privant le souscripteur ou les familles en deuil de leur choix. Dans d’autres cas, au moment du décès, la famille du défunt peut être renvoyée vers une plateforme qui va lui indiquer les coordonnées d’une entreprise funéraire. Ces deux pratiques ne respectent pas les dispositions prévues par la loi 93-23 du 8 janvier 1993 qui pourtant protègent cette liberté de choix. Elle lui demande donc si, dans ces conditions, il ne serait opportun, que les banques, assurances, mutuelles confirment leur obligation d’information par un écrit et qu’elles fournissent la liste complète des opérateurs funéraires habilités.