De plus en plus de personnes souscrivent un contrat auprès de leur banque, assurance ou mutuelle, afin de libérer leurs proches du financement de leurs obsèques.
Il arrive qu’un groupement funéraire soit désigné par défaut comme bénéficiaire sur certains contrats. Le bénéficiaire est la personne ou l’organisme à qui sera versé le capital, une fois le décès survenu et les prestations réalisées. Au moment d’un décès, les familles en deuil sont ainsi dirigées vers l’entreprise désignée, qui n’est pas forcément leur choix, ni celui du défunt !
De manière beaucoup plus fréquente, une carte ou une documentation est jointe au contrat, sur laquelle figure un numéro d’assistance d’une plateforme aux ordres de la banque, assurance ou mutuelle qui dirige les familles en deuil vulnérables dans ces moments-là.
Certains organismes financiers mettent en avant des opérateurs funéraires “partenaires”. Même s’ils prétendent ne pas les imposer, ils influencent le choix des familles en deuil en mettant en avant le tiers payant : si la famille choisit un de ses “partenaires”, le capital est plus facilement débloqué et est directement versé à l’opérateur funéraire. Ce qui n’est pas le cas si la famille choisit un autre prestataire.
Ces accords, au préjudice des familles, augmentent indirectement le coût des prestations funéraires en raison des commissionnements exigés et tendent à faire baisser la qualité des services fournis.
Il s’agit d’une distorsion de concurrence sur le marché du funéraire au détriment des petites et moyennes entreprises de pompes funèbres, qui représentent 60% du marché.
Un monopole de fait est en train de s’installer, le monopole de droit ayant été levé par la loi de 1993.
Il est question de sauver des milliers d’entreprises indépendantes et des dizaines de milliers d’emplois.
En raison du nombre grandissant de contrat prescrits chaque année, il devient URGENT d’agir pour stopper ces dérives !
CES PRATIQUES DOIVENT ÊTRE DÉNONCÉES.
Elles sont interdites au vu de la loi 93-23 du 8 janvier 1993.
Les souscripteurs de contrats obsèques ou les familles en deuil sont LIBRES DE CHOISIR leur entreprise de pompes funèbres.
Ce n’est pas à la banque, assurance, mutuelle ou au plateau d’assistance de décider à leur place !
Ces dérives s’opèrent depuis de nombreuses années. Un grand nombre de contrats obsèques ont été et sont prescrits quotidiennement.
De la prescription en découle l’exécution des contrats. Les contrats prescrits il y a plusieurs années sont exécutés aujourd’hui, au décès du souscripteur.
La situation prend ainsi une ampleur de plus en plus importante.